Conditions Générales de Vente

Préambule

Ces présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à la relation entre la société Minoria Concept (ci-après « Minoria Concept ») ― société par actions simplifiée au capital de 30 000 €, siégeant au 2 PL MONTESQUIEU, 33650 LA BREDE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro SIRET 820 817 625 00024 ― et toute personne physique ou morale (ci-après le “Client”) programmant une visite technique via le site minoria-concept.fr.

Article 1. Objet – Domaine d’application

Ces présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation, depuis le site minoria-concept.fr, d’un kit photovoltaïque et de la visite technique préliminaire résultante de cette réservation pour étudier la faisabilité de pose du kit photovoltaïque sur le lieu d’intervention défini par le Client.

Ces CGV font partie intégrante de l’éventuel contrat de prestation entre le Client et Minoria Concept et pourront être modifiées ou complétées si Minoria Concept établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

Minoria Concept se réserve la possibilité de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes CGV, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

L’actualisation ne concerne en aucun cas les visites techniques déjà exécutées, en cours d’exécution ou programmées en amont de cette actualisation.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée (ou réputée) nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Le Client déclare par ailleurs être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Article 2. Processus de commande

2.1) Minoria Concept propose, sur son site minoria-concept.fr, un formulaire de réservation permettant de réserver un kit solaire, sélectionné préalablement par le Client, et de programmer en résultante une visite technique préliminaire en vue de l’achat effectif et de l’installation de ce kit photovoltaïque. Afin de réserver son kit solaire et de programmer cette visite technique, le Client devra procéder comme suit :

Le Client se rend sur la page « Choisir son kit solaire ».
Le Client sélectionne sa consommation énergétique annuelle.
Minoria Concept propose au Client, selon son choix de consommation, un kit solaire au dimensionnement jugé le plus pertinent. Le Client peut alors cliquer sur le bouton « Réserver le kit solaire » pour procéder à sa réservation.
Le Client se voit rediriger vers la page du kit solaire qui lui a été proposé. Il y trouvera toutes les caractéristiques du produit proposé, dont son prix, ainsi que le montant de la réservation. Il peut alors confirmer la réservation en cliquant sur le bouton « Réserver »
Le Client est redirigé vers un tunnel de paiement lui permettant de renseigner sa carte bancaire et de procéder au paiement de la réservation.
Une fois paiement validé, le Client sera redirigé vers une page de confirmation de paiement. La réservation est alors considérée comme effective.

2.2) Conformément aux dispositions de l’article L121-11 du Code de Consommation, Minoria Concept est en droit de refuser une réservation pour motif légitime, dont elle informera le Client par e-mail. Pourra constituer un tel motif, le défaut de tout ou partie des informations nécessaires au traitement de la réservation et/ou l’indisponibilité temporaire ou définitive du kit solaire réservé.

2.3) L’acceptation de la réservation par Minoria concept est matérialisée, par un e-mail de confirmation accusant réception de la réservation et reprenant ses caractéristiques essentielles sur un support durable (PDF).

2.4) La réservation d’un kit solaire sur le site minoria-concept.fr entrainera la programmation de la visite technique pour vérifier l’adéquation de la solution proposée avec les besoins réels du Client et les conditions d’installation sur le lieu d’intervention. Selon l’issue de cette visite, le Client se verra alors proposé un devis pour l’installation photovoltaïque qu’il aura précédemment réservée, ou une installation plus pertinente à ses besoins.

Article 3. Conditions d’exécution de la visite technique

3.1) La commande et le paiement sur le site minoria-concept.fr d’une réservation de kit solaire valent lieu d’acceptation de la prestation de visite technique préliminaire par le Client. Cette validation de commande engage Minoria Concept à contacter le Client, dans un délai de 48h ouvrées, en vue de programmer cette visite selon les disponibilités des deux parties, et à lui fournir, à l’issue de cette visite, un devis détaillant la solution que Minoria Concept préconise au Client, cette dernière pouvant différer de la solution initialement choisie en ligne par le Client.

3.2) Minoria Concept s’engage, lors de la visite, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne analyse des conditions de mise en œuvre de l’installation d’un kit solaire pour le lieu donné. Elle garantit en outre et de manière systématique l’intervention d’un spécialiste qualifié RGE QualiPV sur le lieu d’analyse.

3.3) Lors de la visite de l’équipe technique de Minoria Concept sur le lieu d’intervention, le Client s’engage à :

Être présent et disponible durant l’entièreté de la visite technique, dans la limite de deux (2) heures de visite ;
Laisser un libre accès à la toiture, au compteur électrique et au tableau électrique pour l’étude de la surface de pose et de l’installation électrique ;
Fournir, sur demande de l’équipe technique, sa ou ses dernières factures d’électricité pour l’analyse de sa consommation.

3.4) Minoria Concept se réserve le droit d’interrompre la prestation, sans remboursement, dès lors où le Client déroge à ses obligations énoncées au point 3.3 du présent article ;

Article 4. Engagement et délai de rétractation

4.1) Délai et modalité d’exercice du droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Le point de départ du délai de rétractation court à compter du jour :

De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services,
De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 4.2) Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à l’Entreprise [Minoria Concept, 2 PL MONTESQUIEU 33650 LA BREDE – contact@minoriaconcept.fr] sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée ambiguïté par courrier postal avec accusé de réception ou par e-mail ou utiliser le formulaire de rétractation cf. lien formulaire de rétractation 4.3) Effet de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, au plus tard dans un délai de 14 jours. 4.4) Exception au droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour une prestation de service commencée avec son accord avant la fin du délai de rétractation et qu’il y a renoncé expressément (L 221-28 1° du code de la consommation).

4.5) Il est entendu que la commande en ligne d’une visite technique par le Client n’engage le Client et Minoria Concept que dans le seul cadre de cette étude de faisabilité technique : elle ne revêt en rien une obligation pour le Client à contracter les services de Minoria Concept pour l’installation de son kit solaire.

Article 5. Conditions de règlement et de remboursement

5.1) Les prix indiqués sur le site et les factures sont fermes, exprimés en Euro et toutes taxes comprises.

5.2) Les paiements effectués en ligne se feront par carte bancaire. Ces transactions seront entièrement sécurisées selon les normes en vigueur et assurées par l’intermédiaire de Stripe.

5.3) En cas d’avis d’infaisabilité technique émis par le technicien lié à une incompatibilité avec l’existant (notamment la configuration des lieux, les installations électriques, de gaz ou d’eau…), ou encore au dimensionnement et/ ou performances du kit solaire réservé, le Client peut demander de plein droit le remboursement de sa réservation de kit solaire.

5.4) Si la non-installation du kit solaire proposé par Minoria Concept résulte d’un simple refus du Client du devis proposé à l’issue de la visite technique, alors que celle-ci démontre la faisabilité du projet, ce dernier ne pourra pas prétendre à un remboursement de la prestation.

5.5) Minoria Concept s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais, au plus tard 30 jours après l’annulation de la visite ou sa date d’exécution.

Article 6. Confidentialité

Minoria Concept et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la visite.

Article 7. Loi informatique et liberté

La société Minoria Concept se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre réservation, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la société [Minoria Concept, 2 PL MONTESQUIEU 33650 LA BREDE – contact@minoriaconcept.fr]

Vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel, gérée par la société Opposetel, afin de ne pas faire l’objet de sollicitations commerciales par téléphone. L’inscription sur cette liste n’interdit cependant pas à Minoria Concept de vous contacter à des fins de prospection pendant la durée de votre contrat, sauf si vous avez spécifiquement exercé votre droit d’opposition afin de ne plus recevoir des offres commerciales.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). »

Article 8. Cas de force majeure

Minoria Concept n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 9. Droit applicable – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients de Minoria Concept par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : Minoria Concept, 2 PL MONTESQUIEU 33650 LA BREDE

Si la réponse à sa réclamation ne le satisfait pas le Client peut réaliser une réclamation en écrivant à l’adresse : Association française de Défense des Consommateurs Européens (AFDCE) 115 rue Louis Armand 13290 Aix- en-Provence. Mail : secretariat@afdce.org Tel : 04 42 94 85 54.

Si la réponse à sa réclamation ne le satisfait toujours pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa première réclamation, le Client a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation :

Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisie utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur
Le nom et l’adresse du professionnel concerné
Un exposé succinct des faits
La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel A défaut de résolution amiable les litiges relèvent de la juridiction compétente conformément aux règles du nouveau code procédure civile.